Conditions Générales de Vente

I- COMMANDES

Les présentes conditions de vente s'appliquent pleinement nonobstant toutes clauses contraires des conditions d'achat du client. L'attention du client est particulièrement attirée sur le fait que les présentes conditions de vente sont indissociables des conditions tarifaires.

Lorsque les commandes entrent dans le cadre d'un marché dont l'exécution s'étend à plus de 3 mois, le prix prévu au marché reste valable la durée du marché, sous réserve qu'il n'y ait pas, pendant cette période, de modification significative de la conjoncture économique et, en particulier, une augmentation sensible du coût de nos matières premières. Pour les commandes qui n'entrent pas dans le cadre d'un marché, la facturation est faite au cours du jour d'expédition des marchandises.

II- LIVRAISONS-IMPOSSIBILITE D'EXECUTION

2-1. Un accusé de réception de commande est adressé aux clients qui en feraient la demande.

2-2.Les dates de livraisons communiquées à nos clients ne revêtent qu'un caractère indicatif et les retard éventuels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou des dommages-intérêts.

2-3. Les réclamations sur les quantités livrées ou l'état de la marchandise doivent être formulées par le client à réception des marchandises, auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi.

2-4. Au cas où le client refuserait de prendre livraison des marchandises à la date de livraison contractuelle, les marchandises non encore livrées lui seront immédiatement facturées, il lui sera appliqué de plein droit  des frais de stockage au taux de 1% par mois de retard et le client sera seul responsable  de tout risque de perte, vol ou dégradation  des marchandises.

2-5. En tout état de cause, l'exécution des commandes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d'événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de production (sinistres, pannes, etc) ou d'événements excédant notre pouvoir de contrôle (grèves, difficultés d'approvisionnements, etc).

III-PAIEMENTS

Nos factures sont payables, en principe, par chèque, carte bancaire, traite, virement bancaire, mandat ou espèces à l'échéance accordée au recto de la facture, au siège du  fournisseur. Nos factures sont payables à l'échéance net d'escompte. En cas de présentation d'une traite à l'acceptation, le client devra la retourner sous huitaine, faute de quoi, nous nous réservons le droit de faire dresser un protêt et notre créance deviendra immédiatement exigible. Les billets à ordre doivent nous parvenir dans les huit jours de réception de notre facture. Les rabais, remises et ristournes ne sont consentis que sous la condition expresse du paiement à son échéance de la facture sur laquelle ils figurent et sont annulés de plein droit en cas d'impayé, même partiel ou en cas de retard de paiement. Les avances sur ristournes différées ne sont acquises qu'à condition de paiement intégral de l'ensemble des factures de l'année civile en cours de laquelle ces avances sont consenties. A défaut de règlement d'une échéance exigible, les autres factures émises à quelque moment et dont l'échéance est postérieure à cette impayée deviennent  immédiatement exigibles. Le défaut de paiement, même partiel, d'une seule facture après la date figurant sur celle-ci au-delà du délai fixé dans les conditions générales  de vente, entraîne de plein droit l'annulation pure et simple de l'ensemble des avances sur ristournes consenties et oblige l'acheteur du remboursement immédiat de celles-ci. En outre, il donne lui à compter de l'échéance impayée, de plein droit, à perception de pénalités fixées au taux d'intérêt légal de 50%.

IV- RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du fournisseur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques tels que perte, vol, détérioration,... sont transférés aux clients dès la livraison (sauf dérogation expresse). Pour la mise en oeuvre de cette clause, le stock résiduel se trouvant entre les mains de l'acheteur sera réputé correspondre aux produits faisant l'objet des factures non encore payées à concurrence du montant de celles-ci. La présente clause de réserve de propriété s'applique nonobstant toute clause contraire éventuellement contenue dans les conditions d'achat du client.

V- JURIDICTION

Les contractants acceptent, de convention expresse, l'attribution de compétence aux Tribunaux du lieu de notre siège social, sauf pour le fournisseur de saisir une autre juridiction compétente et ce, même en cas de pluralité de défendeurs. Il sera fait application des lois et règlements de la République Française.